La Facture électronique dans l'Union Européenne

Tous les pays membres de l'Union Européenne doivent adapter leur législation conformément à la Directive 2010/45/E et ses évolutions concernant la facturation électronique afin d'harmoniser les procédures d'envoi et de contrôle de ce type de documents au sein de l'U.E. Le cadre légal commun pour les États membres met l'accent sur la nécessité de garantir l'intégrité et l'authenticité de la facture électronique.

Obligation

La facture électronique en Europe a été développée dans le but d'harmoniser les procédures afin de faire bénéficier au maximum les entreprises des avantages du commerce électronique. Néanmoins, il n'existe pas d'obligation générale commune aux différents États membres. Dans certains pays, la facture électronique est obligatoire pour les activités réalisées entre l'Administration Publique et ses fournisseurs, non pas dans un objectif de fiscalité mais pour améliorer les relations entre les administrations et leurs fournisseurs.

Procédures administratives nécessaires

Les factures envoyées avec une signature électronique doivent comporter un certificat électronique délivré par une autorité de certification européenne.

Signature Électronique

La directive européenne mentionne clairement la signature électronique comme étant l'un des mécanismes qui peuvent être utilisés pour garantir l'intégrité et l'authenticité des factures. Dans certains pays comme en Espagne, la signature électronique est très utilisée alors qu'elle l'est moins en France même si son utilisation est en pleine expansion. D'un point de vue légal, son utilisation n'est pas obligatoire au niveau européen.

Format

Le format des documents est spécifié dans certains pays pour relations entre les Administrations Publiques et leurs fournisseurs. En général, chaque pays dispose de son propre format structuré XML.

Stockage

La durée de stockage des factures varie selon les États membres. Généralement, l'archivage des documents est obligatoire pour l'émetteur et le récepteur. Dans certains cas comme en Italie, des procédures additionnelles de signature électronique et de contrôle sont nécessaires pour garantir la conservation des documents au format électronique durant la période de valeur probante.

Avez-vous des doutes sur la facture électronique en l'Union Européenne ?

Nous avons les réponses à vos questions
Contactez les spécialistes de l'Observatoire Permanent.

Dernières informations

L’état de la facturation électronique dans le monde

Le cabinet Billentis a publié une nouvelle édition du rapport...

2018 : Une année clé pour la facture électronique au sein de l’union Européenne

La Directive 2014/55/UE régule les aspects liés à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics. Le texte fait référence au...

Italie : Le système PEPPOL mis en place par la région Emilia-Romagna

Javier García, “Business Leader” de l’initiative PEPPOL (Pan-European Public Procurement Online) de la région Emilia-Romagna nous donne les clés...