La Facture électronique dans l'Union Européenne

Tous les pays membres de l'Union Européenne doivent adapter leur législation conformément à la Directive 2010/45/EU et ses évolutions concernant la facturation électronique afin d'harmoniser les procédures d'envoi et de contrôle de ce type de documents au sein de l'U.E. La Directive 2014/55/​​UE est une norme visant à faciliter les relations commerciales transfrontalières en créant une norme commune interopérable.

La Directive 2014/55/​​UE est une norme visant à faciliter les relations commerciales transfrontalières en créant une norme commune interopérable.

De nombreux États membres de l’Union européenne ont déjà mis en place la facturation électronique de manière obligatoire entre le secteur public et ses fournisseurs dans le but de simplifier le respect des obligations fiscales et de réduire les coûts. Avec la nouvelle norme européenne pour la facturation électronique, l'UE souhaite faciliter les marchés publics et le commerce électronique au niveau transfrontalier.

Obligation

Les États membres de l'Union européenne devront mettre en place la facturation électronique européenne entre le secteur public et ses fournisseurs avant le 18 avril 2019. Il est possible que cette date soit prolongée d'un an, jusqu'en avril 2020, pour les administrations non centrales.

Compte tenu de l’imminence de cette obligation, certains pays ont anticipé la date de 2019 et mettent déjà progressivement en place la facturation électronique B2G avec les fournisseurs de l'administration publique.

Procédures administratives nécessaires

Les factures envoyées avec une signature électronique doivent comporter un certificat électronique délivré par une autorité de certification européenne.

Signature Électronique

La directive européenne mentionne clairement la signature électronique comme étant l'un des mécanismes qui peuvent être utilisés pour garantir l'intégrité et l'authenticité des factures. Dans certains pays comme en Espagne, la signature électronique est très utilisée alors qu'elle l'est moins en France même si son utilisation est en pleine expansion. D'un point de vue légal, son utilisation n'est pas obligatoire au niveau européen.

Format

Le CEN a mis au point les normes de facturation électronique et la syntaxe approuvée pour la mise en place de la facturation électronique, à savoir : le message XML de l’UN/CEFACT de facturation applicable à l’ensemble du secteur, comme cela est spécifié dans les schémas XML 16B (SCRDM - CII) et les messages UBL de facture et de note de crédit tels qu’ils sont définis dans la norme ISO/IEC 19845 : 2015.

Tous les États devront accepter les factures électroniques dans les deux formats de syntaxe approuvés par le CEN : UBL et UN/CEFACT.

Stockage

La durée de stockage des factures varie selon les États membres. Généralement, l'archivage des documents est obligatoire pour l'émetteur et le récepteur. Dans certains cas comme en Italie, des procédures additionnelles de signature électronique et de contrôle sont nécessaires pour garantir la conservation des documents au format électronique durant la période de valeur probante.

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