La facture électronique en République Dominicaine

Mapa Factura electrónica república dominicana

e-CF Certificat Fiscal Electroniquee-CF Certificat Fiscal Electronique

La facture électronique en République Dominicaine est nommée Certificat Fiscal Electronique (e-CF). Il est défini par la Direction Générale des Impôts Internes (DGII). La dématérialisation des processus fiscaux est l’un des principaux projets développés par la DGII, l’objectif étant de réduire le taux d’évasion fiscale du pays. 

Le processus de facturation électronique a débuté en février 2019, actuellement il se trouve en phase de projet pilote. Une fois cette phase initiale achevée, son utilisation sera étendue de manière échelonnée au reste des contribuables.

La Norme 05-19 publiée par le gouvernement dominicain en Avril 2019 est le texte légal qui détermine les caractéristiques de la facture électronique.

Administration fiscal: 

DGII : Direction Générale des Impôts Internes est l’institution en charge de l’administration et du recouvrement des principaux impôts internes et taxes de la République Dominicaine.

Caractère obligatoire

N/A

Prérequis administratifs

Avant toute demande et remise de la séquence du certificat fiscal, l’émetteur devra être autorisé et reconnu comme émetteur électronique.

Signature électronique

La signature électronique permet d’authentifier le signataire et de s’assurer que le contenu du certificat n’a pas été modifié. Lors de son émission, le signataire devra se diriger à une Autorité de Certification autorisée par l’Institut Dominicain des Télécommunications (INDOTEL) qui génèrera un certificat électronique permettant de l’identifier de manière univoque.

Format d’impression

La représentation imprimée est la version papier du format XML du e-CF qui sera transmise aux acheteurs non électroniques selon les prédispositions établies par la DGII.

Procédures de contrôle fiscal

Le processus de demande et remise de la séquence est basée sur le modèle suivant :

L’émetteur électronique réalise une demande de séquence de e-CF; dè lors la DGII procèdera aux mêmes vérifications que celles réalisées actuellement avec le système de facturation traditionnel, comme :

  • La possession du statut de RNC actif
  • Autorisation d’émission des Certificats fiscaux (NCF positive)
  • Ne pas présenter dans le registre les blocages suivants :
    • PIR- NFC non-activé
    • NCFNL : non localisé
    • Autres blocages comme : NCFI – NCF irrégulier.
  • Vérification de la conformité fiscale

Le résultat de cette vérification indiquera la séquence numérique des e-CF qui seront autorisés.

Format

Le format utilisé est un XML de standard UBL.

Archivage

Les certificats doivent être archivés minimum 10 ans dans le but de pouvoir démontrer la conformité fiscale des contribuables et responsables.

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Ressources

La facture électronique en Amérique latine
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