La facture électronique au Pérou

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CPEComprobante de Pago Electrónico (Justificatif de Paiement Électronique)

La facture électronique au Pérou porte le nom de CPE (Certificats de Paiements Electroniques). Elle est définie par le Système d’Emission Electronique (SEE). Son utilisation, de la part des entreprises, implique une adoption des caractéristiques techniques autant par les émetteurs que par les récepteurs et une communication online avec la Superintendance National des Douanes et de l’Administration Fiscale (SUNAT).

En janvier 2015, débute une mise en place échelonnée. Tout au long de l’année 2018, les entreprises de services de crédits hypothécaires, les entreprises ayant des activités de manufactures, de construction, les hôtels, restaurants ; et les contribuables ayant un certain niveau de facturation ont rejoint le nouveau système.

Le Système d’Emission Electronique (SEE) vers la SUNAT concerne non seulement les factures, mais aussi les tickets de ventes, notes de crédit et de débit électroniques.

Autorité fiscale: 

SUNAT - Superintendencia Nacional de Aduanas y de Administración Tributaria (Super intendance Nationale des Douanes et de l'Administration Fiscale).

Obligation

La résolution 312-2018/SUNAT abroge le texte antérieur 318-2017/SUNAT et modifie les dates pour la mise en place obligatoire de la facturation électronique :

1er Juillet 2019 : pour les entreprises du secteur financier et d’assurances. Les coopératives d’épargne et de crédit réalisant des opérations imposables au régime général des ventes et qui ne sont pas autorisées à capter des ressources placées sous le contrôle de la Superintendance des Banques, Assurances et des Administrations privées de caisses de retraite.

1er Janvier 2020 : administrations privées de fonds de retraite, les institutions éducatives décrites dans l’article 67 de la Loi Générale d’Education, les centres d’inspection techniques tels que décrit dans le paragraphe 4.1 article 4 du Règlement National des Inspections Techniques de Véhicules. Les entreprises fournissant un service de transport terrestre public de passager sur le territoire national ainsi que celles fournissant ce même service public ferroviaire. Les entreprises offrant des services de transport aquatique de marchandises sur le territoire national soit-il maritime, fluvial… . Les entreprises fournissant des services aériens de fret sur le territoire national ou celles fournissant un service aérien de transport de passager soit-il ou non régulier.

Procédures administratives nécessaires

Processus d’enregistrement au système SOL comme émetteur électronique de Documents Fiscaux et sélection d’un OSE (Opérateur de Services Electroniques).

Signature Électronique

Le document doit être signé électroniquement avec un certificat émis par une autorité certifiée.

Contrôle fiscal

La SUNAT a règlementé la figure de l’OSE (Opérateur de Services Electroniques) comme étant celle qui valide les factures électroniques avant de les envoyer à la SUNAT. Les délais pour l’usage obligatoire des services d’un OSE sont les suivants :

  • 1er mars 2019 : les émetteurs électroniques qui, au 31 décembre 2018 sont considérés comme principaux contribuables nationaux ou principaux contribuables de l’Intendance de Lima ainsi que ceux des Intendances régionales et des bureaux locaux ou agents de rétention ou agents de perception de l’impôt général aux ventes.
  • N’importe quelle entreprise cataloguée comme principal contribuable à partir du 1er janvier 2019 aura 4 mois pour migrer vers le modèle OSE de manière obligatoire.

Format

Le CPE (Comprobante de Pago Electrónico) est un document au format UBL (Universal Business Language), développé à partir d'une structure XML.

Stockage

L'émetteur et le récepteur doivent conserver les documents électroniques durant une période minimale de 5 années.

Liens intéressants

http://www.sunat.gob.pe/

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