La facture électronique au Mexique

CFDIComprobante Fiscal Digital por Internet (Justificatif Fiscal Électronique par Internet)

La facture électronique au Mexique se nomme CFDI. Il s'agit d'un système très répandu et encadré avec succès par le SAT (Servicio de Administración Tributaria), qui a fait du Mexique une des grandes puissances mondiales en termes d'utilisation de ce type de technologies.

Autorité fiscale: 

SAT ‐ Servicio de Administración Tributaria (Service d'Administration Fiscale).

Obligation

La facture électronique est obligatoire pour presque 100% des émetteurs.

Procédures administratives nécessaires

Il est nécessaire d'obtenir un certificat électronique spécifique (CSD) délivré par le SAT (Servicio de Administración Tributaria) afin de pouvoir appliquer une signature électronique sur les factures.

Signature Électronique

Il est obligatoire de signer toutes les factures électroniques envoyées. Le système en vigueur implique le cryptage du document original à partir d'une série de caractères extraits de certains champs du document électronique.

Format d'impression

Il existe un format spécifique pour imprimer les factures électroniques. Entre autres, ce format inclut un QR code comportant certaines informations fiscales.

Format

Le "CFDI ou Comprobante Fiscal Digital por Internet" est un fichier structuré au format XML, utilisé dans le cadre de la déclaration électronique de différents documents auprès de l'autorité fiscale mexicaine (SAT). Cette procédure de déclaration concerne les factures mais également d'autres documents comme les feuilles de paie ou les reçus de solde des employés.

Contrôle fiscal

Chaque facture émise doit être certifiée par un prestataire de services autorisé appelé PAC (Proveedor Autorizado de Certificación) qui a la responsabilité de valider la syntaxe des documents et d'insérer un code électronique apportant la validité fiscale. Le PAC doit également déclarer chaque facture auprès du SAT, au nom du contribuable.

Stockage

Au Mexique, il est obligatoire pour l'émetteur et le récepteur de conserver les documents électroniques durant une période minimale de 5 années. Par ailleurs, il existe des procédures de stockage complémentaires telles que la NOM151, qui permet d'apporter des garanties juridiques au document stocké afin de pouvoir l'utiliser avec une valeur probante face à un tiers.

Avez-vous des doutes sur la facture électronique en Mexique ?

Nous avons les réponses à vos questions
Contactez les spécialistes de l'Observatoire Permanent.

Dernières informations

Mexique : les PAC (Prestataires Autorisés de Certification) doivent signer un contrat d'adhésion avec leurs clients

Le "Contrat d'adhésion", obligatoire à partir de janvier 2017 apporte une meilleure protection et sécurité aux émetteurs de CFDI (Comprobantes...

La Facture électronique en Amérique Latine : un défi pour les multinationales

Les multinationales présentes en Amérique Latine doivent s'adapter aux spécificités commerciales de leurs clients. En effet, il doivent prendre en...

Le SAT au Mexique prépare une importante évolution du format de facturation électronique avec CFDI

Le SAT (Servicio de Administración Tributaria) mexicain va actualiser le format du CFDI (Comprobante Fiscal Digital por Internet) pour passer à la...