La facture électronique en Italie

L'Italie soumet son système de facturation électronique avec les administrations publiques au cadre établi dans la Directive 2014/55/​​UE. La facturation avec les Administrations Publiques se nomme FatturaPA et est obligatoire depuis 2014.

En avril 2018, l’Italie a reçu l’approbation de l’Union européenne pour lancer un projet de facturation électronique B2B touchant toutes les entreprises du pays à partir du 1er janvier 2019.

Le modèle de facturation électronique est largement influencé par le processus de "Conservazione Elettronica" qui nécessite la mise en place de processus additionnels, de signatures et d'horodatages électroniques pour tout ce qui a trait à la conservation du document électronique original.

Obligation

Depuis 2014, l'utilisation de la facturation électronique auprès de l'administration publique est obligatoire. Ce projet fait partie de l'agenda numérique européen, par lequel les différents pays membres de l'Union doivent, entre autres, adapter leurs processus pour traiter les factures des fournisseurs de l'administration par voie électronique.

En ce qui concerne la facture B2B, la Legge of Bilancio de janvier 2018 a posé les bases de la facturation électronique entre entreprises privées. Cette loi modifie le décret 127 du 5 août 2015 et fixe deux dates pour la mise en œuvre de ce modèle : le 1er juillet 2018 pour toutes les entreprises ayant des activités liées aux approvisionnements en hydrocarbures pour moteurs ou qui fournissent des services de sous-traitance via des appels d'offres publics et le 1er janvier 2019 pour toutes les sociétés privées établies en Italie.

Un portail a été créé pour l'envoi de factures électroniques B2G et B2B, tant pour les administrations publiques que pour les entreprises italiennes. Ce portail est appelé Sistema di Interscambio (SdI). Grâce à ce portail, toutes les factures électroniques sont reçues et le SdI les redirige vers son destinataire.

Signature Électronique

Lors de l'émission de factures vers l'administration publique, une signature électronique qualifiée peut être incorporée à partir d'un dispositif de création de signature sécurisé.

Dans le processus de conservation, les documents seront soumis à un nouveau processus de "resignature" et de cachet électronique par le responsable de la "conservazione".

Format

Dans le cas de factures adressées à l'administration publique, elles doivent être émises selon un schéma de données XML normé, appelé FatturaPA.

La facture électronique B2B est un fichier au format XML et doit contenir les informations définies à l'article 21 du décret n° 127 du 5 août 2015.

Contrôle fiscal

Ni le processus spécifique de "Conservazione Elettronica" de factures, ni l'obligation d'envoyer des factures électroniques à l'administration publique, ne répondent à des intérêts de contrôle fiscal. Dans un cas, il s'agit d'une garantie supplémentaire sur le document conservé en cas de litige éventuel, et dans l'autre cas, d'une mesure qui permet d’accélérer les procédures avec l'administration et d'améliorer la relation entre l’administration et son réseau de fournisseurs et de créanciers.

Stockage

En Italie, les émetteurs et les destinataires de factures électroniques doivent conserver les documents électroniques pendant au moins 5 ans. Le stockage de ces documents doit également être fait conformément à ce qui a été déterminé pour les processus de "Conservazione Elettronica" qui, entre autres, imposent la signature et le cachet électronique des documents stockés.

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