La facture électronique en Italie

L'Italie, en tant que membre de l'Union Européenne, est soumise au système de facturation électronique encadré par les directives européennes. Néanmoins, il existe une transposition nationale de la procédure de facturation qui se nomme "Conservazione Elettronica" et exige l'application de procédures additionnelles, une signature et un horodatage électronique dans le cadre de la conservation du document électronique original.

Obligation

Depuis 2014, l'utilisation de la facture électronique est obligatoire dans le cadre des activités réalisées avec l'Administration Publique. Le projet de loi correspondant intervient dans le cadre de l'agenda numérique européen. Ce dernier stipule que les différents États membres de l'U.E doivent notamment adapter leurs procédures afin que les fournisseurs puissent transmettre leurs factures aux Administrations Publiques dans un format électronique.

Signature Électronique

La procédure de transmission des factures à l'Administration Publique implique l'utilisation d'une signature électronique basée sur un certificat qualifié et généré depuis un dispositif sécurisé. Pour le stockage, les documents sont soumis à une autre procédure de signature et horodatage électronique, réalisée par le responsable de la "conservazione".

Format

Les factures envoyées à l'Administration Publique doivent être conformes à un format XML normé.

Contrôle fiscal

Les procédures de transmission des factures électroniques à l'Administration Publique et de "Conservazione Elettronica" ne sont pas soumises à un contrôle fiscal. Le projet avait initialement pour objectif d'apporter une garantie additionnelle au document conservé pour son utilisation en cas de litiges. Par ailleurs, il permet d'agiliser les procédures et améliorer les relations entre l'Administration Publique et ses fournisseurs et créanciers.

Stockage

En Italie, les émetteurs et récepteurs de factures électroniques doivent conserver les documents durant une période minimale de 6 années. Le stockage de ces documents doit être réalisé conformément aux procédures de "Conservazione Sostitutiva" qui exige la signature et l'horodatage électronique des documents conservés.

Avez-vous des doutes sur la facture électronique en Italie ?

Nous avons les réponses à vos questions
Contactez les spécialistes de l'Observatoire Permanent.

Dernières informations

2018 : Une année clé pour la facture électronique au sein de l’union Européenne

La Directive 2014/55/UE régule les aspects liés à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics. Le texte fait référence au...

Italie : Le système PEPPOL mis en place par la région Emilia-Romagna

Javier García, “Business Leader” de l’initiative PEPPOL (Pan-European Public Procurement Online) de la région Emilia-Romagna nous donne les clés...