La facture électronique en Espagne

La facturation électronique auprès des Administrations Publiques est obligatoire depuis le 15 janvier 2015. Les fournisseurs de l'Administration doivent envoyer les factures électroniques au PGEFe (Point d'Entrée Général des Factures Électroniques) que chaque Administration Publique a mis en place et préparé techniquement pour faciliter la réception des fichiers.

Dans le cadre des relations B2B, l'utilisation de la facturation électronique est très renforcée dans les relations interentreprises grâce à l'échange de données structurées signées électroniquement à partir de dispositifs sécurisés de création de signatures. Depuis le 21 juillet 2018, l'utilisation de la facturation électronique dans le cadre des relations entre les sous-traitants et le contractant principal de l'administration publique est également obligatoire.

Obligation

La facturation électronique avec les administrations publiques est obligatoire depuis le 15 janvier 2015. L’ensemble des administrations (centrales, locales, régionales) doivent recevoir les factures de leurs fournisseurs et créanciers par voie électronique, conformément aux processus et systèmes définis dans la Loi 25/2013.

Depuis le 21 juillet 2018, il est également obligatoire d'utiliser la facture électronique dans le cadre des relations entre les sous-traitants et les contractants principaux de l'administration publique lorsque le montant est supérieur à 5 000 euros, tel que cela est indiqué dans la Loi sur les Contrats 9/2017.

Procédures administratives nécessaires

Pour les transactions réalisées avec l'administration publique, il est nécessaire de disposer d'un certificat électronique afin de réaliser la signature électronique obligatoire de ces documents. À défaut de disposer d'un certificat électronique, il est possible de faire appel à un prestataire de services et de contracter un service de "délégation de signature électronique".

Signature Électronique

La signature électronique est obligatoire pour les factures envoyées à l'Administration Publique. Pour les autres factures, la signature électronique n'est pas obligatoire mais s'avère très utilisée dans les relations B2B.

Format

Il existe le format FACTURAE, qui est normé pour les transactions réalisées avec l'administration publique. Il s'agit d'un document XML structuré, qui doit être obligatoirement utilisé par les fournisseurs et créanciers des Administrations Publiques espagnoles.

Contrôle fiscal

Il n'y a pas de contrôles fiscaux additionnels sur les factures électroniques. L'idée véhiculée par la norme en vigueur est de favoriser l'utilisation de ces technologies pour booster la compétitivité des entreprises et améliorer les relations entre les administrations et leurs fournisseurs grâce à des systèmes d'échange de factures sécurisés.

Stockage

Les documents originaux doivent être conservés par le récepteur durant une période minimale de 5 années.

Liens intéressants

http://www.facturae.com

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