La facture électronique en Équateur

e-Invoicing in ecuador

Comprobante Electrónico (Justificatif Électronique)

Le SRI (Service des Rentes Internes d’Equateur) avait émis en 2009, un communiqué informatif sur l’émission de documents électroniques. En 2014, le Services de Rentes Internes (SRI) du pays, débute un programme d’adoption échelonnée à la facturation électronique, en commençant par certaines entreprises et organismes publics.

Progressivement, le SRI inclut de nouveaux groupes de contribuables spécifiques à ce programme d’adoption du régime électronique.

La Résolution No. NAC-DGERCGC18-00000431 modifie deux résolutions précédentes (résolutions No. NAC-DGERCGC17-00000430 et No. NAC-DGERCGC18-00000191) relatives aux contribuables passifs touchés par l’obligation d’émission de factures, notes de crédit, de débit et autres documents équivalents sous la forme de données structurées signées électroniquement.

Autorité fiscale: 

SRI - Servicio de Rentas Internas (Service des Revenus Internes)

Obligation

La nouvelle Résolution actualise le calendrier des précédents textes légaux. En ce qui concerne l’émission de documents électronique, les échéances de mise en conformité sont spécifiées, pour certains sujets passifs. Les dates clés sont les suivantes :

A partir du 1er janvier 2019 :

  • Sujets réalisant des activités de commercialisation de véhicules neufs terrestres, motocycles inclus.
  • Les personnes physiques et sociétés réalisant des activités de ventes de combustibles liquides dérivés des hydrocarbures et biocombustibles.

A partir du 1er juin 2019 :

  • Les importateurs -personnes physiques ou sociétés- qui réalisent des activités de ventes locales des produits importés.
  • Les personnes physiques et sociétés dont les revenus de ventes à l’Etat de l’exercice fiscal antérieur est égal ou supérieur à USD. 100.000,00 (cent mille dollars des Etats-Unis d’Amérique).

A partir du 1er janvier 2020 :

  • Sujets réalisant des activités de commercialisation de machinerie lourde et d’équipement routier nouveau ou usé, dont les ventes correspondent ou non à une activité habituelle.

A partir du 1er juin 2021 :

  • Les personnes physiques ou sociétés, à l’exception des sociétés relevant du Régime Simplifié établit par le Règlement pour l’Application de la Loi du Régime Tributaire Interne et des sujets domiciliés dans la Province de Galápagos qui ne maintiennent pas un établissement en Equateur Continental, dont les revenus annuels oscillent entre USD. 200.000,00 (dollars des Etats-Unis d’Amérique) et USD. 300.000,00 (trois cent mille dollars des Etats-Unis d’Amérique).

A partir du 1er janvier 2023 :

Les personnes physiques et sociétés, à l’exception des sociétés relevant du Régime simplifié établit dans le Règlement pour l’Application de la Loi du Régime Tributaire Interne et des sujets domiciliés dans la Province de Galápagos qui ne maintiennent pas d’établissement en Equateur Continental, dont les revenus annuels oscillent entre USD. 100.000,01 (cent mille dollars et un centime des EE. UU) et USD. 200.000,00 (deux cent mille dollars des EE. UU).

Procédures administratives nécessaires

L'émetteur doit obtenir un certificat électronique et demander son adhésion au système pour pouvoir s'inscrire sur les environnements de test et de production.

Signature Électronique

Les factures doivent obligatoirement être signées. Un format XMLDsig est utilisé pour réaliser la signature électronique du document.

Format d'impression

Il n'existe pas de format normalisé pour l'impression des justificatifs. Des informations sont transmises sur la méthode à suivre pour éditer une représentation imprimée des factures mais elles ne sont pas d'ordre légal.

Contrôle fiscal

Le contrôle fiscal est réalisé grâce au "numéro d'autorisation". Ce dernier est délivré par le SRI une fois que le "Comprobante Electrónico" a été déclaré auprès de l'autorité fiscale. L'émetteur doit insérer ce numéro d'autorisation dans le justificatif avant de l'envoyer au client. Le SRI délivre une série de numéros d'autorisation qui respecte une continuité permettant de numéroter les factures, même en cas de chute du système.

Format

Le "COMPROBANTE ELECTRÓNICO" (justificatif électronique) est un document structuré au format XML, normé par le SRI. En Équateur, au delà des factures, il existe d'autres documents normés comme la "Nota de Crédito", "Nota de Débito", "Remisión" ou encore le "Certificado de Retenciones".

Stockage

Le stockage est obligatoire pour l'émetteur et le récepteur, durant une période minimale de 7 années.

Avez-vous des doutes ?

Nous avons les réponses à vos questions
Contactez les spécialistes de l'Observatoire Permanent

Dernières informations

La Facture électronique en Amérique Latine : un défi pour les multinationales

Les multinationales présentes en Amérique Latine doivent s'adapter aux spécificités commerciales de leurs clients. En effet, il doivent prendre en...