La facture électronique au Costa Rica

Le Costa Rica met progressivement en place la facture électronique au sein du pays. Le 14 février 2017, un projet pilote a été lancé. Ce dernier comprenait les contribuables importants avant de débuter la massification échelonnée de la facturation électronique. En mars 2017, la DGT a sélectionné les premières sociétés qui devront mettre en place la facture électronique dans un délai maximum de six mois. En février 2018, la DGT a publié les dates d’adhésion obligatoire de tous les contribuables à la facture électronique à compter du 1er septembre 2018.

Autorité fiscale: 

DGT - Dirección General de Tributación (Direction Générale et Fiscale)

Obligation

Avec la publication de la DGT-R-012-2018, les délais relatifs à l'obligation pour tous les contribuables costariciens de se joindre à l'utilisation de reçus électroniques sont communiqués ci-après :

  • Tous les contribuables dont le dernier chiffre de leur numéro de carte d'identité est 1, 2 ou 3 devront adhérer au système et commencer à émettre des factures électroniques, à compter du 1er septembre 2018.
  • Tous les contribuables dont le dernier chiffre de leur numéro de carte d'identité est 4, 5 ou 6 seront tenus d’adhérer au système et de commencer à émettre des factures électroniques, à partir du 1er octobre 2018.
  • Tous les contribuables, dont le dernier chiffre de leur numéro de carte d'identité est 0, 7, 8 ou 9, seront obligés de rejoindre le système et d'initier l'émission de factures électroniques, à compter du 1er novembre 2018.

Procédures administratives nécessaires

Il est nécessaire de procéder à une inscription préalable auprès de l’Administration fiscale Virtuelle (ATV) en fonction du type de contribuable et de l'usage qui sera fait du système (émetteur- destinataire électronique ; destinataire électronique - non-émetteur ; destinataire manuel ; destinataire électronique - consommateur final).

Signature Électronique

La facture doit être signée numériquement à partir d'un certificat délivré par une autorité de certification internationale.

Format d'impression

Les documents électroniques n'exemptent pas les contribuables de l'obligation d'imprimer et de remettre la facture au format papier lorsque le client l'exige. Il doit être donné dans le même acte d'achat-vente ou de fourniture du service, par les moyens convenus, qu'ils soient imprimés, envoyés par courrier électronique ou mis à disposition par d'autres moyens.

Format

Il existe différents documents électroniques, tous définis au format XML : facture électronique, note de crédit et note de débit électronique, billet électronique et accusés d’acceptation ou de refus des documents.

Contrôle fiscal

Dans le flux de facturation électronique du Costa Rica, il existe deux messages clés accompagnant les reçus électroniques.

  • Message de l’administration : Message que le ministère des Finances donne en réponse à l'émetteur de la facture électronique indiquant l'approbation ou le rejet de celle-ci. Les validations faites par le ministère des Finances seront au niveau de la structure ainsi que des validations sémantiques (montants, adresses, etc.).
  • Message du destinataire : Message envoyé par le destinataire de la Facture Électronique au Ministère des Finances acceptant, acceptant partiellement ou refusant cette facture.

Stockage

Le stockage est obligatoire pour l’émetteur et le destinataire pour une période de cinq ans, conformément à l'article 109 du Code des règles et procédures fiscales.

Liens intéressants

http://www.hacienda.go.cr/

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