La facture électronique au Costa Rica

Le Costa Rica se trouve actuellement en phase de passage à la facture électronique. Le 14 février 2017, un projet pilote incluant les grands contribuables a été lancé. À partir de mars 2017, la DGT sélectionnera les entreprises qui devront mettre en place la facture électronique dans les 6 prochains mois. Avec cette technologie, la DGT pourra améliorer le contrôle et réduire l’évasion fiscale, puisque toutes les opérations commerciales seront déclarées en temps réel.

Autorité fiscale: 

DGT - Dirección General de Tributación (Direction Générale et Fiscale)

Obligation

L’obligation débutera en septembre 2017 pour les entreprises sélectionnées par la DGT. La transition vers la facture électronique sera progressive, jusqu’à l’atteinte d’une utilisation massive du système.

Procédures administratives nécessaires

Il est nécessaire de réaliser un enregistrement préalable auprès de l'autorité fiscale qui convient selon le type de contribuable et le type d'utilisation du système (émission et réception électronique ; uniquement réception électronique ; réception manuelle ; réception électronique en tant que consommateur final).

Signature Électronique

Les factures doivent être signées électroniquement à partir d'un certificat délivré par une autorité de certification internationale.

Format d'impression

Les documents électroniques n'exemptent pas les contribuables de l'obligation d'imprimer et transmettre les factures au format papier si le client le demande. Lorsque les transactions sont réalisées avec des récepteurs manuels, il est également obligatoire d'imprimer et transmettre le document fiscal au format papier. Dans le cas des émetteurs de factures qui ont des points de vente travaillant directement avec le consommateur final, il est possible de conserver un enregistrement des transactions réalisées (pour ne pas dépendre des impressions de tickets dans les points de vente). Néanmoins, tous les tickets doivent être édités, imprimés et transmis durant l'acte d'achat, indépendamment de la transmission électronique du document.

Format

Il existe différents formats de documents électroniques, tous dans un standard XML.

Stockage

Les documents électroniques édités, envoyés et reçus doivent être archivés et conservés sur support électronique durant une période de 4 années, conformément à l'article 109 du Code de Normes et Procédures Fiscales. Il existe cependant un cas d'exception stipulé dans le second paragraphe de l'article 51 du code en question, qui oblige un stockage durant 5 années.

Liens intéressants

http://www.hacienda.go.cr/

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