Mexique : les PAC (Prestataires Autorisés de Certification) doivent signer un contrat d'adhésion avec leurs clients

Mexique : les PAC (Prestataires Autorisés de Certification) doivent signer un contrat d'adhésion avec leurs clients

28/11/2016

Le "Contrat d'adhésion", obligatoire à partir de janvier 2017 apporte une meilleure protection et sécurité aux émetteurs de CFDI (Comprobantes Fiscales Digitales por Internet)




En janvier 2017 entrera en vigueur le "Contrat d'Adhésion". Tous les Prestataires de Certification de CFDI (Comprobantes Fiscales Digitales por Internet) devront obligatoirement signer ce contrat avec chaque émetteur de factures électroniques pour lequel ils proposent des services. L'objectif est d'apporter un meilleur cadre juridique pour la prestation de services aux contribuables ou émetteurs de factures électroniques. Ce document stipule les droits et obligations de chaque partie, de la même manière que ce qui est fait dans d'autres secteurs d'activités comme par exemple la banque ou la téléphonie mobile.

La troisième résolution de modification des textes fiscaux exige la réalisation de ce contrat, en indiquant que les PAC autorisés par le SAT devront utiliser un "Contrat Type de Prestation de Services de Certification de Justificatifs Fiscaux Électroniques sur Internet et de Services Additionnels ou Complémentaires, publié sur le portail du SAT". Cette résolution stipule que ce document "devra être enregistré par chaque fournisseur autorisé auprès du Procureur Fédéral de la Consommation”.


L'information qui doit être présente dans le Contrat d’Adhésion

Cette mesure encadre les services simples, complémentaires et additionnels qui sont apportés à l'émetteur de factures. De cette manière, le Contrat d'Adhésion laissera une trace des conditions associées aux services de validation, gestion de CFDI, ajout de la signature électronique digitale du SAT et d'archivage (qui sont les services de base de tout PAC). De plus, l'annexe 1 du document devra spécifier les services additionnels que chaque PAC apporte aux émetteurs de factures dans le cadre de son offre.

Dans ce sens, l'obligation de signer ce document s'aligne sur les exigences de l'article 86 bis de la Loi de Protection du Consommateur qui établit expressément la nécessité d'avoir le "consentement du consommateur par document manuscrit ou électronique", lorsque le prestataire évoque des services additionnels à ceux prévus dans le contrat original.

En termes de contenu, le contrat devra également mentionner la durée de validité, le coût des services et les niveaux de disponibilité du service et support garantis.

Bien que le Contrat d'Adhésion soit une nouveauté, les clients du PAC EDICOM ont à leur disposition un engagement écrit stipulant la disponibilité du service et les niveaux de réponse apportés. Cet engagement est prévu par un SLA (Service Level Agreement) public et contractuel. Ce document fixe une garantie du temps minimum de disponibilité du service à 99,9%, et détaille les délais garantis en termes de support et réponse apportés pour chaque consultation et incident.

Cet accord de services augmente les garanties apportées aux clients d'EDICOM. En tant que Prestataire Autorisé de Certification numéro 1 au Mexique, EDICOM est en conformité avec ces exigences de transmission du contrat d'adhésion, conformément au cadre légal défini par les autorités mexicaines.

Plateforme e-Invoicing

Une solution unique permet d'envoyer des factures électroniques dans le monde entier

Consultez les dernières nouvelles

Ressources

La Facture Électronique avec l’Administration Publique en France
Découvrez le projet de dématérialisation fiscale du secteur public en France.