Le SAT au Mexique prépare une importante évolution du format de facturation électronique avec CFDI

Le SAT au Mexique prépare une importante évolution du format de facturation électronique avec CFDI

28/11/2016

Le SAT (Servicio de Administración Tributaria) mexicain va actualiser le format du CFDI (Comprobante Fiscal Digital por Internet) pour passer à la version 3.3 en 2017. Néanmoins, il est espéré que le format actuel et son successeur puissent être tous les deux acceptés durant une période de transition afin de faciliter le changement aux millions de contribuables mexicains qui émettent actuellement des factures électroniques.




Le SAT (Servicio de Administración Tributaria) au Mexique a commencé à travailler sur la définition de la version 3.3 du format CFDI durant l’année 2015. Cette nouvelle version suppose d’importantes modifications du format de la facture électronique mexicaine à partir de 2017, année de son entrée en service. Il est cependant attendu une cohabitation avec l’actuelle version CFDI 3.2 afin de faciliter la transition progressive des contribuables vers le nouveau format.

L’Autorité Fiscale mexicaine souhaite avec ces projets, améliorer l’utilisation de la facture électronique et corriger certaines inefficiences qui ont été détectées avec le projet initial de CFDI. Une de ces inefficiences concerne le manque d’uniformité dans certains champs d’information, qui entraine des problèmes d’interprétation des données. De plus, il existe également des problèmes de précision liés à certaines validations peu précises d'informations du CFDI.


Vers une version 3.3 du CFDI

Indépendamment de la publication de la version définitive du CFDI 3.3, le SAT a déjà anticipé d’importants changements avec la publication de la version 3.2. Ces changements concernent notamment le champ d’information sur les méthodes de paiement, dont l’utilisation est désormais obligatoire depuis juillet dernier afin d’éviter les erreurs d’interprétation dans ce champs du CFDI.

D’importantes avancées ont également été réalisées en matière de modernisation et contrôle fiscal des exportations grâce au “Complément de Commerce Extérieur” pour CFDI, dont l’utilisation est obligatoire à partir de janvier 2017. Une autre information additionnelle ajoutée cette année est le « Complément INE » pour CFDI, obligatoire depuis le 1er mai dernier pour toutes les factures envoyées à des partis politiques et associations civiles du Mexique.

Indépendamment de ces changements, le CFDI 3.3 impliquent de nombreuses évolutions dont notamment :

  • Application de nouvelles règles de validation des données.
  • Identification automatique de certaines informations associées au contribuable.
  • Capture unique du code postal de l’émetteur et enregistrement automatique de la date.
  • Validation par le prestataire de certification autorisé (PAC) de l’enregistrement au RFC (Registre Fédéral des Contribuables), et vérification avec la base de données du SAT. En cas de non enregistrement, la facture ne peut pas être certifiée et n’a pas de validité fiscale.
  • Homologation de la procédure pour le calcul du montant et des arrondis.
  • Mécanismes de validation sémantique et syntaxique sur les impôts.
  • Utilisation de 23 listes d’options internationales pour définir l’information de certains champs de données, en suivant la modification appliquée sur les méthodes de paiement.
  • L’information existante sera intégrée à la procédure de facturation. De cette manière, l’information utilisée pour les déclarations sera en partie récupérée des données déjà en possession du SAT et du PAC.
  • Les CFDI pour les salaires et les justificatifs de paiement deviendront des documents différents de ceux pour la facture.

Les avantages de l’actualisation

Le SAT développe actuellement le nouveau format de facture électronique, en collaboration avec certains prestataires certifiés au Mexique (PAC) comme EDICOM, qui apportent leur vision et expérience pour simplifier le recouvrement fiscal. Comme pour de précédentes actualisations, l’objectif est de poursuivre l’utilisation de CFDI et d'intensifier les mesures paperless qui vont en direction d’une gestion 100% électronique des procédures entre les contribuables et l’administration fiscale.

Les nouveaux systèmes de validation, vont faciliter le contrôle d’incohérence des données et le calcul des montants. La liste d’options qui sera utilisée pour fournir l’information de certains champs évitera des interprétations erronées de l’information et facilitera l’intégration des documents dans les systèmes internes de gestion.

Ces avantages faciliteront également la gestion des autorités fiscales, qui verront leurs tâches de contrôle simplifiées et la possibilité de réaliser des audits électroniques, plus rapides et plus efficaces.

Plateforme e-Invoicing

Une solution unique permet d'envoyer des factures électroniques dans le monde entier

Consultez les dernières nouvelles

Ressources

La Facture Électronique avec l’Administration Publique en France
Découvrez le projet de dématérialisation fiscale du secteur public en France.