L'Allemagne lance le passage à la facture électronique B2G

L'Allemagne lance le passage à la facture électronique B2G

28/11/2016

Le Ministère Fédéral de l'Intérieur a débuté le passage à la facture électronique, suite à l'approbation d'un projet de loi visant à transposer au niveau national la directive européenne. La directive stipule l'obligation d'utiliser ce type de documents pour les transactions commerciales réalisées avec le secteur Public, à partir de 2018.




Le 13 juillet dernier, le Cabinet Fédéral d'Allemagne a approuvé un projet de loi sur la facture électronique dans le cadre des marchés publics. Ce projet impulsé par le BMI (Bundesministerium des Innern) constitue une transposition nationale de la Directive 2014/55/ UE qui stipule l'obligation d'utiliser la facture électronique dans le cadre des transactions réalisées avec l'administration publique, avec une échéance à novembre 2018.

Le gouvernement fixe donc une base législative pour encadrer les procédures de réception et le traitement des factures électroniques par les entités publiques fédérales. Le brouillon stipule qu'aussi bien les “Länder” que les “Kommunalstellen” (organismes municipaux) auront la liberté de développer leurs propres normes de facturation électronique. Il est donc espéré que ces derniers choisissent de s'adapter au modèle national afin de favoriser l'interopérabilité entre les administrations publiques et l'adaptation de la part des fournisseurs.

Le BMI devra aborder la partie technique pour détailler les aspects opérationnels du projet de facturation électronique. Il s'agit d'une tâche sur laquelle travaillent déjà différents organismes et commissions créés spécialement pour le projet. D'autre part, le Comité Européen de Normalisation (CEN) devrait publier les informations relatives au standard de facture électronique B2G, basé sur un modèle d'interopérabilité sémantique qui détaillera les informations minimales à fournir pour chaque facture électronique destinée à une administration publique européenne.


Une tendance sans marche arrière

La mise en place de la facture électronique pour les transactions B2G (Business to Government) concerne tous les États membres de l'Union Européenne, donc l'Allemagne n'est pas un cas isolé. Certains pays comme l'Espagne, le Portugal ou encore l'Italie ont déjà développé des systèmes qui exigent l'utilisation de ces technologies pour les transactions réalisées entre les entités du secteur public et leurs fournisseurs. D'autres pays sont également bien avancés, comme par exemple la France, qui débutera en 2017 son projet de facture électronique avec l'administration publique. Pour ces pays qui fonctionnent déjà avec des systèmes électroniques, une adaptation devra être réalisée afin d'adopter le standard d'interopérabilité sémantique que développe le CEN.

L'Observatoire Permanent de la Facture Electronique, un groupe de travail créé par EDICOM, analyse en permanence les avancées réalisées sur le sujet au sein de l'Europe. Cette analyse permet à la Plateforme Internationale de Facturation Électronique d'EDICOM d'être constamment actualisée et d'offrir un service fonctionnel dans le monde entier.

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